CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales, acheteurs non professionnels ou consommateurs résidant uniquement en France métropolitaine, et déterminent les modalités de vente, livraison, paiement du prix.  Il ne peut leur être substitué aucune autre condition.

SURGAND INDUSTRIE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Par un clic lors de la commande, l'utilisateur attestera non seulement qu'il est majeur mais validera également les présentes conditions.

COMMANDE

L'acheteur commande en ligne sur le bon établi par la société qu'il remplira en répondant aux différentes questions. Aucun bon de commande ne pourra être validé si les informations munies du signe *  ne sont pas remplies. La validation de la commande par clic de l'acheteur sera considérée comme signature électronique valant signature.

Toute commande fera l'objet d'une confirmation par la société SURGAND INDUSTRIE par e-mail à l'adresse indiquée par l'acheteur. La société SURGAND INDUSTRIE se  réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qui ne remplirait pas les conditions requises. Toute commande est irrévocable sous réserve du délai de rétractation prévu ci-après.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs et nuanciers.

DELAI DE RETRACTATION

Le client non professionnel dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours francs  à compter de la date de livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit ne s'applique pas aux biens personnalisés . Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société afin d'obtenir la démarche à suivre en fonction de la nature du ou des produits,  par téléphone au 03.89.44.59.60 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30. Le produit devra être retourné à l'adresse suivante : SURGAND INDUSTRIE EURL - 88 , rue des Bateliers – 68400 RIEDISHEIM.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ouvert  ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas de retour partiel, les frais de port remboursés seront calculés au prorata du poids total de la commande.

Le remboursement d'un produit non expédié interviendra dans un délai maximum de 30 jours, à partir de la demande de rétractation.

Le remboursement ou l'échange d'un produit déjà expédié interviendra dès réception du colis retourné. Les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d'usage de ce droit, certains produits, soumis à la réglementation ADR¹, devront être obligatoirement renvoyés par un transporteur spécialisé. Le client est libre d'utiliser le transporteur de son choix ou de retenir celui que nous lui proposerons.

¹ : ADR « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route ». Il s'agit d'un Règlement international qui concerne l'ensemble des pays de l'Europe Continentale, y compris la Fédération de Russie.

Pour excercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe 1 (ou disponible directement sur votre compte client) le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : SURGAND INDUSTRIE EURL - 88 rue des Bateliers - 68400 RIEDISHEIM. Vous pouvez excercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un E-mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

TARIFS

Les prix s'entendent "départ", ils sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de validation du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix apparaîtra TVA et taxes comprises. Lorsqu'elle s'applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne y compris toute taxe qui pourrait venir s'ajouter. Le règlement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nos prix ne pourront en aucun cas donner lieu à remises ou escomptes.

SURGAND INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

REGLEMENT DES FACTURES

La société SURGAND INDUSTRIE indiquera sur ses bons de commandes les modes de règlement autorisés qui seront : paiement par chèque, virement ou carte bancaire. Le règlement devra intervenir dans le délai indiqué sur le bon de commande.

Toute commande non réglée dans les 15 jours suivant sa validation sera considérée comme annulée.

La société SURGAND INDUSTRIE se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société SURGAND INDUSTRIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel subsiste un litige.

LIVRAISON DES PRODUITS

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués dans la commande.  Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ou indemnité mais ouvrent droit au profit de l'acheteur, si bon lui semble à la résolution de la vente.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne.

En cas de règlement de la commande par chèque bancaire, le délai d'expédition du ou des produits sera d'environ 15 jours à compter de l'encaissement dudit chèque.

L'acheteur pourra être informé de l'état de sa commande par e-mail. Si l'acheteur ne devait pas être livré de sa commande dans le délai indiqué sur la confirmation de commande, il s'engage à en aviser immédiatement la société SURGAND INDUSTRIE qui pourra mettre en place la procédure nécessaire pour retrouver le colis. Seuls les colis qui seront considérés comme perdus conformément aux conditions générales du transporteur auquel nous faisons appel pourront faire l'objet d'un nouvel envoi.

Les livraisons se feront à l'adresse indiquée sur le bon de commande sans possibilité de changement en cours de commande. Tout colis non livré lors d'une première présentation pour cause imputable au client (adresse erronée...) sera présenté une deuxième fois et les frais supplémentaires seront à la charge du client.

Il appartient à l'acheteur de vérifier lors de la livraison, en présence du chauffeur,  l'état de la marchandise et d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie ou manquant. Une copie des réserves devra être adressée à la société SURGAND INDUSTRIE dans les 3 jours qui suivent.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La société SURGAND INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise au transporteur.

GARANTIE LEGALES

1) GARANTIE DE CONFORMITE

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois, à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. SURGAND INDUSTRIE peut alors combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

2) GARANTIE DE VICES CACHES

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de la CAISSE D'EPARGNE qui utilise le protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations qui figurent sur le site sont la propriété de la société SURGAND INDUSTRIE et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'utilisateur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres.

L'exploitation non préalablement autorisée par la société SURGAND INDUSTRIE à quel que titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée notamment d'une action en contrefaçon.

L'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société SURGAND INDUSTRIE.

Les informations personnelles de l'utilisateur sont exclusivement réservées à la gestion de l'inscription de l'utilisateur et aux relations commerciales entre l'utilisateur et la société SURGAND INDUSTRIE. Aucune des informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf autorisation de l'utilisateur ou sur requête d'un tribunal.

RESPONSABILITE

La société SURGAND INDUSTRIE ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs ou encore de virus ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni encore que celui-ci est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. La société SURGAND INDUSTRIE n'est en aucun cas responsable des dysfonctionnements ou de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunités) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site.

L'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse ou de consultation, interrogation ou transfert des données et les risques liés à la sécurité des communications.

INTEGRALITE – FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure, rendant impossible l'exécution de la prestation y compris l'interruption des moyens de télécommunication, éteint les obligations pesant sur la société SURGAND INDUSTRIE. Cette inexécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes stipulations contractuelles sont soumises au droit français.

Les règles de procédures civiles s'appliqueront pour la compétence des tribunaux.

ARCHIVAGE

SURGAND INDUSTRIE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'attention de :

SURGAND INDUSTRIE EURL - 88 rue des Bateliers - 68400 RIEDISHEIM - Fax : 03.89.63.74.19 - Mail : surgand@surgand.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) - uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date:

(*) Rayez la mention inutile